Article 1 : Présentation
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article notre identité. La Boutique de Lallain Généalogie (https://boutique.lallain-genealogie.fr) est éditée par le vendeur, Lallain Généalogie, ci-dessous décrit :
Mme Lallain Jennifer
Entreprise Individuelle
Lallain Généalogie
23bis rue Marcel Rémi
Quartier du N°2
62530 Hersin-Coupigny
Mail : contact@lallain-genealogie.fr
Téléphone : 06.03.54.44.85
Siret : 842 087 652 00017
APE : 9609 Z
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Lallain Généalogie est une étude de généalogie familiale, axée sur le Nord-Pas-de-Calais et spécialisée dans les activités ludo-éducatives adaptées aux jeunes publics, fondée par Mme Jennifer Lallain, généalogiste professionnelle, membre de l’Union Professionnel de Généalogistes.
Article 2 : Objet
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU », les « Conditions Générales », les « Conditions Générales de Vente », « Conditions ») sur le site « La Boutique de Lallain Généalogie ». Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions Générales.
Article 3 : Acceptation des Conditions Générales
Tout accès et/ou utilisation de ce site implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ainsi que des modalités précisées dans les Mentions Légales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre Lallain Généalogie et l’Utilisateur. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes. Lallain Généalogie l’invite à les lire attentivement avant d’accéder à ou d’utiliser son site Internet (tant pour pouvoir naviguer que commander).
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Article 4 : Consultation et Modifications apportées aux Conditions Générales
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification ultérieure des Conditions Générales, l’Utilisateur est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
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Article 5 : Responsabilités
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Article 6 : Utilisations Interdites
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Article 7 : Liens Hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels « La Boutique de Lallain Généalogie » n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
La mise en place de liens hypertextes en direction de ce site nécessite l’autorisation expresse et préalable de Lallain Généalogie. Il suffit pour cela de s’adresser au responsable du site :
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Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Par ailleurs, Lallain Généalogie se réserve le droit de retirer son autorisation à tout moment pour un lien hypertexte pointant vers ce site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 8 : Gestion de ce Site
Lallain Généalogie met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, pour la bonne gestion du site, Lallain Généalogie pourra sans préavis et en tout temps :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour, des ajouts de fonctionnalités, etc.
Lallain Généalogie ne garantit ni ne prétend en aucun cas que votre utilisation de nos services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Article 9 : Evolution des Fonctionnalités de ce Site
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à ce site seront également assujettis à ces Conditions Générales. Votre utilisation continue de ce site ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de votre part de ces modifications. Les présentes Conditions Générales s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Article 10 : Services réservés aux Utilisateurs inscrits
L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur. Cette inscription et cet accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur ce site ainsi que les présentes Conditions Générales.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. La soumission de vos renseignements personnels est régie par notre Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par ce site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (« Mon Compte »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans cet espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Lallain Généalogie se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.
Article 11 : Services et Produits proposés sur ce Site
Par l’intermédiaire de ce site, Lallain Généalogie fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits et les services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Lallain Généalogie s’efforce de faire au mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de ses produits qui apparaissent sur sa boutique. Elle ne peut pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis. En cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité de Lallain Généalogie ne pourra être engagée.
Certains de nos produits ou services peuvent n’être disponibles qu’en quantités limitées. Lallain Généalogie ne garantit pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
Article 12 : Prix
Les prix des services et des produits qui figurent sur le présent site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (la TVA est non applicable sur nos prestations – Art. 293 B du Code Général des impôts), et hors participation aux frais de traitement, de transports et d’expédition (les frais de livraison). Les frais de livraison sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Seuls s’appliqueront les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Article 13 : Modification apportées aux Services, aux Produits et aux Prix
Lallain Généalogie se réserve le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Ce droit peut s’exercer au cas par cas. Lallain Généalogie se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service qu’elle offre. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Lallain Généalogie se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Des opérations promotionnelles peuvent être proposées sur nos produits ou services, elles sont établies sous conditions et limitées dans le temps.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 14 : Commande
Le client a la possibilité de remplir son bon de commande en ligne au moyen d’un formulaire électronique. Le Client accepte le prix et la description des produits.
Lallain Généalogie rappelle que le client devra communiquer une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides. Le Client reconnait par ces présentes Conditions Générales que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Lallain Généalogie rappelle à ses clients que certains produits disponibles sur son site sont des prestations généalogiques qui nécessitent des recherches préliminaires de faisabilité. Lallain Généalogie recommande fortement à ses clients d’exprimer ses besoins, ses souhaits, par mail ou par téléphone, avant toute prise de commande sur ce site. À l’issue de cet échange, Lallain Généalogie pourra orienter son client vers la prestation adéquate.
Le Client reconnaît que les commandes liées aux prestations généalogiques feront l’objet de la signature d’une Charte spécifique qui complète les présentes Conditions Générales.
De fait, Lallain Généalogie se réserve le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous ; notamment les commandes de clients en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié au compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème. Lallain Généalogie se réserve le droit de limiter, bloquer ou d’interdire toutes les commandes qui, à son seul jugement, pourraient provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs. A notre seule discrétion, nous pouvons réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou expédition.
Dans le cas où nous modifierons une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.
Article 15 : Confirmation de la Commande, Paiement et Mode de Paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Il garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande conformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par courrier :
Mme Jennifer Lallain
Entreprise Individuelle
Lallain Généalogie
23bis rue Marcel Rémi
Quartier du N°2
62530 Hersin-Coupigny
Par téléphone : 06.03.54.44.85
Par mail : contact@lallain-genealogie.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Article 16 : Preuve de la Transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Les données enregistrées dans le système informatique de Lallain Généalogie constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Article 17 : Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées ci-dessous.
Article 18 : Rétractation
Depuis la loi Hamon applicable à partir du 13 juin 2014, qui concerne la vente à distance, les clients ou acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours (article L. 121-21 du code de la consommation), le délai commence pour :
- les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat ;
- les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens à partir du jour de leur réception.
Cependant, certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation. De fait, le Client reconnaît que toutes prestations liées aux recherches généalogiques (notamment celles concernant sa généalogie personnelle ou à sa présentation) par Lallain Généalogie constituent, du fait de son choix, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article cité en référence.
Article 19 : Clause d’Atteinte d’Objectif
Lorsque Lallain-Généalogie reçoit mandat de retrouver les ascendant de l’acheteur jusqu’à la Génération “n”, cette Génération “n” est réputée atteinte, donc l’Objectif du mandat atteint lorsqu’au moins un ascendant de cette Génération a été identifié par ses Nom et Prénom(s). Ce qu’elle que soit la quantité d’ascendants que comprend la Génération “n”. Toutefois Lallain Généalogie ne prendra en compte que les ancêtres retrouvés par ses propres recherches en excluant tout ancêtre déjà connu de l’acheteur au moment de la signature du contrat en conformité avec les dispositions de l’article 20.
Article 20 : Clause d’Intégralité et de Sincérité
L’acheteur s’engage à fournir à Lallain-Généalogie l’intégralité des informations généalogiques connues de lui au moment de la signature du Contrat. Les données fournies ultérieurement à cette signature, quel que soit le motif du retard ne sauraient être prises en compte pour contester l’atteinte des Objectifs du contrat.
Toute information non-livrée sciemment par l’acheteur à la signature du contrat alors qu’il en aurait eu pleinement connaissance et qui entraînerait l’incapacité pour Lallain-Généalogie d’atteindre les Objectifs dudit contrat en totalité ou en partie entraînerait la nullité de celui-ci avec obligation du règlement intégral du prix de toutes les prestations décrites dans ledit contrat.
Article 21 : Livraisons Partielles
Lallain-Généalogie, membre de l’Union Professionnelle de Généalogistes, est une étude de généalogistes professionnelles qui sont tenus à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, elle s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Elle mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, Lallain Généalogie s’engage à rechercher, dans la limite des moyens mis à disposition par le client, tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Lallain Généalogie s’oblige à spécifier à l’acheteur les raisons l’ayant empêché de continuer une recherche donnée, démontrant par ce fait la réalité de cette dernière.
L’acheteur reconnaît que l’apport de cette information le satisfait et ne peut entraîner la remise en cause de l’atteinte des objectifs du contrat et/ou du paiement de l’intégralité des sommes convenues à la signature.
L’acheteur s’interdit toute forme de recours ou de plaintes en cas de livraison partielle des prestations décrites dans le contrat du moment que l’impossibilité de livraison intégrale lui a été notifiée et explicitée par Lallain-Généalogie.
Article 22 : Réalisation et Livraison
Le délai de réalisation concernant l’ensemble des prestations généalogiques n’est donné qu’à titre indicatif ; il est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement, à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (2 semaines) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu, au profil de l’acheteur, à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivants la livraison par courrier recommandé AR.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Article 23 : Garantie, Non-conformité des produits
Tous les produits et services défectueux, abîmés ou non conformes à la commande bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, ils pourront être retournés au vendeur qui les reprendra, les échangera ou les remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée de manière détaillée et copie de la facture.
Article 24 : Modalités de Remboursement
Le délai de remboursement est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter (L. 121-21-4). Dans ce cas, les remboursements seront exclusivement effectués, au choix de Lallain Généalogie.
Article 25 : Retour
Les clients peuvent faire retour du/des produit(s) au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, de réexpédition. Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur selon les modalités suivantes :
- Retour dans les 15 (quinze) jours ;
- Dans son état d’origine complet (emballage, accessoire, notice…), les contenants non ouverts (le témoin d’inviolabilité devant être intact), afin de permettre une recommercialisation à l’état neuf ;
- Accompagnés d’une copie de la facture d’achat ;
- À l’adresse suivante :
Mme Jennifer Lallain
Entreprise Individuelle
Lallain Généalogie
23bis rue Marcel Rémi
Quartier du N°2
62530 Hersin-Coupigny
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Article 26 : Propriété des Résultats
Lallain Généalogie, généalogiste professionnelle, jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.
Article 27 : Confidentialité
En complément de notre politique de confidentialité, le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 28 : Commentaires, Suggestions et autres Propositions d’Utilisateurs
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
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Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Lallain-Généalogie, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Article 32 : Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
Article 33 : Résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Article 34 : Intégralité de l’Accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
Article 35 : Responsabilité en Cas de Dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.
Article 36 : Force Majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 37 : Loi Applicable et Juridiction compétente
Ces Conditions Générales, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services sont régis et interprétés en vertu des lois en vigueur au 23bis rue Marcel Rémi, Quartier du N°2, 62530 Hersin-Coupigny, France.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces présentes Conditions Générales est soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Arras.
Article 38 : Contact
Pour toutes questions concernant les Conditions Générales, l’Utilisateur peut nous contacter à : contact@lallain-genealogie.fr .